Juridique – Quai Evements

Le P.A.C.S. a été introduit en France comme un moyen pour les couples de même sexe d’avoir les mêmes droits que les couples mariés, mais sa popularité a augmenté d’année en année pour les hétéros. C’est une façon de dire « oui » d’une manière beaucoup plus simple.

Le P.a.c.s. Est Une Union Légale Destinée Aux Couples De Même Sexe

P.A.C.S. est l’abréviation de « pacte civil de solidarité » et est une union légale en France entre deux personnes de l’un ou l’autre sexe. Lorsque vous y participez, on dit que vous êtes tous deux « pacsé », prononcé « pack say ». Le P.A.C.S. a été introduit en 1999 en réponse à la pression des couples de même sexe pour avoir les mêmes droits légaux que les couples hétérosexuels mariés. Les partenaires signent un contrat, qui est tamponné par un greffier du tribunal et ils peuvent choisir d’avoir une cérémonie à la mairie.

Un P.a.c.s. Est Différent Du Mariage

Vous n’avez pas exactement les mêmes droits légaux dans un P.A.C.S. que dans un mariage français. Par exemple, vous n’avez pas les mêmes droits en matière de succession ou d’adoption que les couples mariés. Toutefois, les couples P.A.C.S. peuvent déclarer des impôts communs (et bénéficier des avantages fiscaux liés au fait d’être en couple), transférer des contrats de location entre partenaires, et les employeurs doivent tenir compte des P.A.C.S. pour les congés de naissance, de décès et de vacances. En fin de compte, il est beaucoup plus simple de rompre une union P.A.C.S. En France, un mariage peut être compliqué, coûteux et difficile à dissoudre, mais la dissolution d’un P.A.C.S. nécessite seulement l’envoi d’une lettre officielle à votre tribunal local. Depuis 2006, vous n’êtes plus officiellement enregistré comme célibataire ; les documents officiels vous enregistrent comme pacsé.

Le P.a.c.s. Est De Plus En Plus Utilisé Par Les Couples Hétérosexuels

Il n’est pas surprenant qu’après son introduction, le P.A.C.S. ait été beaucoup utilisé par les couples de même sexe à la recherche d’une sécurité fiscale et juridique accrue. Cependant, il a commencé à être utilisé par les couples hétérosexuels comme une « maison à mi-chemin » entre la vie de couple informelle et le mariage. Bien que le taux de mariage soit deux fois plus élevé que celui du P.A.C.S., le nombre de personnes utilisant le P.A.C.S. a augmenté de façon spectaculaire et aujourd’hui, 95 % des couples qui obtiennent le P.A.C.S.ed sont de sexe différent. En 2014, plus de 170 000 unions officielles ont bénéficié du P.A.C.S. (environ 458 par jour). Depuis janvier 2017, il y a eu 149 344 unions P.A.C.S. en France.

La Crainte Était Que Le P.a.c.s. Soit « La Lumière Du Mariage »

Comme les couples « pacsés » peuvent quitter la relation beaucoup plus facilement, on a pensé que les gens pourraient commencer à prendre la question des unions formelles à la légère. De nombreux commentateurs craignaient que le taux de mariage ne diminue et que les gens ne dissolvent de plus en plus les unions pacsées. La France est encore un pays très catholique. Cependant, de nombreuses dissolutions de P.A.C.S. sont simplement destinées à permettre aux couples de passer à un mariage plus formel (en 2008, 40 % des P.A.C.S. ont été dissous en France pour permettre aux couples de se marier) et tester un partenaire de cette manière pourrait ne pas être une si mauvaise chose à long terme.

Les conditions habituelles pour être marié s’appliquent à P.A.C.S., comme le fait de ne pas être déjà marié, de ne pas avoir de lien de parenté, d’être majeur et sain d’esprit. En outre, pour devenir « pacsé », vous devez déjà vivre ensemble. Les étrangers peuvent se marier avec des Français de cette manière, mais des formalités supplémentaires sont nécessaires.