Qu’Est-Ce Qu’Un Contrat De Mariage ? – Quai Evements

Comme son appellation l’indique, un contrat de mariage est un document qui s’adresse aux fiancés qui souhaitent légaliser leur union.

Définition Juridique Du Contrat De Mariage

Le mariage implique de prendre des engagements l’un envers l’autre. À la mairie (qui est le bureau d’enregistrement des mariages), qui stipule que les époux doivent être fidèles et se prêter mutuellement assistance et aide, le régime matrimonial fixe les règles applicables aux relations entre époux.

Le contrat de mariage signé par les futurs époux avant la célébration de l’union leur permet de définir de manière précise quels seront les rapports patrimoniaux des époux pendant le mariage, le sort des biens, les avantages conférés aux époux.

Des clauses personnalisées peuvent être incluses dans le contrat de mariage, par exemple, donnant au survivant le droit au premier choix de biens par rapport aux autres héritiers en cas de décès de l’un des conjoints. La loi permet d’apporter d’éventuelles modifications aux contrats de mariage. Pour savoir comment rédiger votre contrat de mariage, adressez-vous à votre notaire.

Si Les Époux Ne Rédigent Pas De Contrat Au Moment De Leur Mariage

Les époux sont soumis, parfois sans le savoir, au régime de la copropriété réduite aux biens acquis après le mariage (en français « régime légal de communauté réduite aux acquêts »).

Tout ce que vous achetez pendant votre mariage vous appartient à tous les deux, même si vous le payez seul.

Ce régime est destiné à couvrir la plupart des situations, mais il est toutefois limité à certaines situations familiales ou patrimoniales particulières, par exemple lorsque les conjoints sont des travailleurs indépendants et que leur travail comporte des risques financiers. Un statut plus adapté doit alors être adopté.

Si Les Conjoints Choisissent Le Régime De Séparation De Biens Pure Et Simple

Rien n’est détenu en commun. Ce régime matrimonial fait la différence entre ce que chaque conjoint possède. Tous les biens possédés avant ou après le mariage restent la propriété du mari, tout comme son salaire ou les revenus de ses biens.

Chaque époux gère ses biens comme il l’entend. Il existe cependant une exception pour la résidence du couple : pour la vendre, il faut obtenir l’accord des deux époux même si les biens n’appartiennent qu’à l’un d’entre eux.

Dans ce système, les conjoints conservent donc une totale indépendance patrimoniale. Toutefois, il est possible d’inclure dans ce contrat une clause de mise en commun de certains biens, comme le logement familial.

Si Les Époux Choisissent La Séparation De Biens

Ce régime combine la séparation et l’indivision : il s’agit de la division des biens acquis après le mariage. Ce régime fonctionne comme la séparation des biens pendant le mariage et devient une propriété commune à la fin du mariage.

À sa dissolution, le notaire français évalue l’enrichissement de chaque partenaire pendant le mariage et qui sera partagé à parts égales entre les époux.

Si Les Époux Choisissent La Communauté Universelle De Biens

Pour la communauté universelle de biens (« communauté universelle »), tous les biens appartenant aux époux au jour du mariage, les biens qu’ils peuvent acquérir ou posséder ultérieurement par héritage, dons ou legs, constituent une seule et même masse commune.

L’inconvénient est que la communauté de biens sera définitivement responsable de toutes les dettes présentes et futures des époux.